2 options sont possibles pour la loi Paul :
- l’investissement dans le secteur libre.
- l’investissement dans le secteur intermédiaire.
Loi Paul et Secteur Libre
Type d’investisseurs
Investisseurs imposés sur l’impôt sur le revenu dans les tranches médianes.
Contraintes à respecter
Etre propriétaire bailleur d’un bien dans les DOM-TOM. L’acquéreur ou le locataire doit en faire sa résidence principale pendant au moins 5 ans.
Avantage fiscal
Les investisseurs respectant les contraintes précitées bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du montant de l’investissement étalée sur 5 ans Le montant de l’investissement ayant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 1525 €/m² habitable dès lors qu’il s’agit de la maison principale de l’acquéreur.
En résumé
Type d’investisseurs
Impôts sur le revenu dans les tranches médianes
Contraintes à respecter
Logement situé en outre mer et destiné à l’usage d’habitation principale et engagement d’y résider ou de louer pendant au moins 5 ans.
Avantage fiscal
Réduction de 25 % du montant de l’acquisition étalée sur 5 ans.
Loi Paul et Secteur Intermediaire
Type d’investisseurs
Investisseurs imposés sur l’impôt sur le revenu dans les tranches médianes.
Contraintes à respecter
Etre propriétaire-bailleur d’un bien dans les DOM-TOM.
Le locataire doit en faire sa résidence principale pendant au moins 6 ans.
L’investisseur doit respecter un plafond de loyer et de ressources (cf. loi de finances 2003).
Avantage fiscal
Les investisseurs respectant les contraintes précitées bénéficient d’une réduction d’impôt de 40 % du montant de l’investissement étalée sur 5 ans.
En résumé
Type d’investisseurs
Impôts sur le revenu dans les tranches médianes
Contraintes à respecter
Logement situé en outre mer et destiné à l’usage d’habitation principale et engagement de louer pendant au moins 6 ans, en respectant un plafond de loyer et de ressources.
Ne sont concernés par la loi Paul, uniquement les logements dont la date d’achèvement ou d’acquisition est postérieure au 31/12/2000.
Avantage fiscal : Réduction de 40 % du montant de l’acquisition étalée sur 6 ans.
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