Type d’investisseurs
Peuvent acquérir une location meublée professionnelle : les propriétaires-bailleurs de biens loués meublés dont les recettes locatives sont supérieures à 23 000 € ou représentent plus de 50% des ressources du foyer fiscal.
Contraintes à respecter
Louer une location meublée professionnelle implique la tenue d’une comptabilité commerciale et oblige de se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient également de s’acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d’activité.
Avantage fiscal
A la différence de la LMNP, la location meublée professionnelle permet d’imputer les déficits occasionnés par cette activité sur les revenus globaux et non plus sur les revenus de même nature. Les charges déductibles permettant de créer un déficit sont :
- l’ensemble des charges locatives, y compris les charges de propriété ou de copropriété
- les charges financières liées à l’acquisition, c’est à dire les intérêts d’emprunt et primes d’assurance liées à l’emprunt
- les frais d’étude et de recherche
- les cotisations vieillesse et d’allocations familiales
- les dépenses d’entretien et de réparation (dans la mesure où elles ont pour objet de permettre aux locataires l’usage normal du bien, sans toutefois en modifier la consistance,, l’agencement ou l’équipement initial
Il faut toutefois noter que les loueurs en meublés sont soumis à l’impôt foncier ainsi qu’à la taxe professionnelle.
En résumé
Types d’investisseurs
Les propriétaires-bailleurs de biens loués meublés dont les revenu locatif annuel est supérieur à 23 000 €.
Conditions à respecter
La tenue d’une comptabilité et l’acquittement des cotisations sociales.
Avantage fiscal
L’imputation des déficits sur les revenus globaux.
Attention ; le location meublée professionnelle est considéré commerçant à part entière. Il est donc tenu de cotiser au régime social des commerçants. Cette qualité est de principe incompatible avec certaines professions libérales (notaire, avocat, huissier de justice, expert-comptable, etc.). Ces professionnels peuvent toutefois obtenir une dérogation ou exercer l’activité de en meublé dans le cadre d’une société.
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