Type d’investisseurs
Peuvent acquérir une location meublée non professionnelle : Propriétaires-bailleurs de location meublée dont le revenu locatives annuelles restent inférieures à 23 000 € et que son activité de loueur ne représente pas 50% de ses revenus.
Conditions à respecter
Sont concernés par la location meublée non professionnelle :
- les chambres meublées
- une partie de la résidence principale du loueur
- les locations saisonnières
- les chambres d’hôtes et gîtes ruraux
- les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services
Avantage fiscal
Les revenus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans la catégorie des BIC, les charges occasionnées par cette activité sont déductibles et peuvent être imputées sur les revenus de même nature.
Lorsqu’il s’agit de locations saisonnières se pratiquant à la journée, à la semaine ou au mois et dans la mesure où les revenus locatifs mensuels restent inférieurs à 762.25 €, l’exonération de ces derniers est possible. En contrepartie de ces avantages fiscaux, le loueur en meublé est soumis à la taxe professionnelle dès lors que cette activité représente un caractère habituel. Les locaux meublés sauf exception sont exemptés de TVA.
En revanche, ils sont redevables de la Contribution Additionnelle au Droit de Bail si le bien a plus de 15 ans. Son taux est de 2,5% du montant des loyers encaissés.
En résumé
Contribuables concernés
Propriétaires- bailleurs de location meublée dont le revenu locatif annuel reste inférieur à 23 000 €.
Avantage fiscal
Imputation des charges provenant des location meublée non professionnelle sur les revenus de même nature.
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