L’avance Loca Pass

Bénéficiaires de l’avance Loca Pass

Bénéficient du Loca Pass les salariés des entreprises du secteur privé non agricole assujetti au 1% logement, y compris les travailleurs saisonniers, peuvent bénéficier de l’Avance Loca-pass, de même que les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi, ainsi que les étudiants boursiers d’état.

Conditions d’attribution de l’avance Loca Pass

L’Avance Loca-pass peut revêtir 2 formes :

• une avance gratuite du dépôt de garantie sous forme de prêt amortissable
• dans les structures collectives, un engagement de paiement à première demande justifiée de la part du bailleur

Montant d’attribution

L’Avance Loca-Pass représente au maximum 2 mois de loyers sans les charges. Lorsqu ‘elle est versée au bailleur lors de la signature du bail, le locataire devra rembourser l’avance sur une durée de 36 mois après un différé de 3 mois, avec des mensualités de 15 euros au minimum.

Lorsqu’elle consiste en un engagement de paiement, dans le cas où elle a été sollicitée par le bailleur, le locataire devra la rembourser dans un délai maximal de 3 mois après votre départ du logement.

Modalités d’attribution

Bien entendu, il faut avoir signé un bail pour avoir droit à l’avance Loca Pass. En outre, le locataire ne doit pas bénéficier d’une aide de même nature accordé par le Fonds de solidarité Logement.

Le Loca Pass est un prêt en droits ouverts, c’est à dire que l’employeur ne peut s’opposer à ce qu’il soit accorder au locataire dès lors qu’il remplit les conditions d’octroi. Une fois complet, le dossier est examiné par le Comité interprofessionnel du logement ou la chambre de commerce et d’industrie dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, le prêt est considéré comme accordé.

La Garantie Loca-PASS

Bénéficiaires

Les mêmes que pour l’Avance Loca-Pass.

Conditions d’attribution

La garantie Loca-Pass consiste en un engagement envers le bailleur d’assumer le paiement du loyer et des charges en cas d’impayé, pendant 3 ans à compter de l’entrée dans le logement et à hauteur de 18 mensualités.
Dans le parc locatif privé conventionnée, le montant maximal de la garantie peut être portée à 36 mensualités en contrepartie d’une réservation locative pour les salariés bénéficiaires. L’acte de caution doit être annexé au bail.

Montant et durée de l’aide

Si l’organisme 1 % logement a dû verser des loyers impayés, le locataire est tenu de le rembourser sans intérêt, sur une durée de 3 ans, pouvant être prolongée à son initiative.

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