Bail d’habitation

Contrat de location à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La durée est de 3 ans pour le bailleur personne physique et de 6 ans pour le bailleur personne morale (société civile ou commerciale) pour autant que les parties puissent conclure un bail pour une durée supérieure au minima à préciser par la jurisprudence.