Primes d’assurance contre les loyers impayés : suppression du crédit d’impôt

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Primes d’assurance contre les loyers impayés : suppression du crédit d’impôt

La loi de finances pour 2017 a abrogé , pour les primes payées à compter du 1 er Janvier 2017 , le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des primes d'assurance contre les impayés de loyer .

L'administration fiscale , qui prend acte de la mesure dans une mises à jour de sa documentation de base , rappelle que les primes d'assurance payées à compter du 1 er Janvier 2017 demeurent déductible du revenu net foncier imposable pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition , selon les règles générales en la matière : la dépense doit se rapporter à l'immeuble procurant les revenus imposables , elle doit avoir été effectivement payée au cours de l'année d'imposition et doit être justifiées

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