Dépôt de garantie : des restitutions pas toujours légales

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Dépôt de garantie : des restitutions pas toujours légales

4 février 2010/Actualité prêt immobilier/Commentez cet article

Vous comptiez sur votre dépôt de garantie pour régler celui de votre prochaine location ? Il va surement falloir changer votre fusil d’épaule. En effet, une étude de l’association de consommateurs Consommation, Logement et cadre de vie montre que le cadre légal n’est pas respecté dans 30% des cas. La faute à des textes de lois peu détaillé qui laisse de nombreuses portes ouvertes aux bailleurs. Il faut dire que certains subterfuges permettent facilement aux propriétaires de garder une partie voir la totalité de votre caution.

De nouvelles lois à l’étude

Ainsi, un simple devis de travaux suffira à contourner la légalité. Des dérives sont donc faciles avec notamment des factures gonflées sans aucune justification. Pour aller contre ces dérives, la mise en place de règles plus drastiques s’impose. L’idée d’une pénalité de retard n’est pas proscrite (on parle d’une majoration de 10%) et pourrait être mis en place très rapidement. Avis aux intéressés !

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